Confiance dans la vie publique — Texte n° 105
Amendement N° 49 rectifié (Rejeté)
Publié le 24 juillet 2017 par : M. Abad, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Bazin, Mme Kuster, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, M. Goasguen, M. Minot, M. Viala, Mme Beauvais.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 105 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99).
Avant l'article 2 A (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d'instaurer un dispositif permettant d'indemniser un député en fonction de son activité et de son assiduité.
Exposé sommaire :
Dans une perspective de transparence, d'effectivité et de renouveau des pratiques institutionnelles, il parait nécessaire de mettre en place un nouveau dispositif relatif à l'assiduité et à l'activité de députés.
Trop souvent les citoyens nous saisissent sur un hémicycle à moitié vite, ou sur des absences répétées de la représentation nationale.
Il ne faut pas stigmatiser les députés, mais il faut redonner confiance aux citoyens dans cette fonction.
C'est pourquoi il est proposé d'émettre un rapport sur un dispositif d'indemnisation prenant en compte la présence en séance et en commission. Des sanctions destinées à lutter contre l'absentéisme pourront être prises.
Cette pratique existe déjà en cours ailleurs en Europe, au Parlement européen et au Sénat.
A noter que le système retenu par le Bureau du Sénat est forfaitaire. Tout parlementaire qui sera absent, au cours d'un même trimestre, à plus de la moitié des votes solennels, ou des réunions de commission, ou des séances de questions au gouvernement (convoquées une fois toutes les deux semaines), voit son indemnité de fonction amputée de moitié. Le Sénat s'est voulu encore plus sévère avec les récidivistes qui « sèchent » purement et simplement tous les travaux de la haute assemblée. Si l'absence d'un parlementaire atteint la moitié des trois catégories citées précédemment, la sanction entraînera la suppression de la totalité de l'indemnité de fonction (1400 €/mois) et de 50 % de l'Indemnité représentative de frais de mandat (IRFM, soit 3000 €/mois).
Il parait également nécessaire de prendre en considération l'activité du député, le rôle du parlement étant de voter la loi et de contrôler le gouvernement (article 24 de la Constitution).
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