État au service d'une société de confiance — Texte n° 1056
Amendement N° 22 (Adopté)
Sous-amendements associés : 158 (Adopté) 159 (Adopté)
Publié le 25 juin 2018 par : M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Lurton, Mme Dalloz, M. Pauget, M. Dive, M. Boucard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1056 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public (n°806).
Article 34 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante :
« La saisine préalable de la Commission nationale du débat publique prévue au I du présent article s'applique à cette nouvelle procédure de mise en concurrence. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à garantir, en cas d'annulation d'un des six projets attribués avant 2015, la tenue d'un débat public préalable pour les nouveaux appels d'offres, dans les conditions prévues au I – qui représente une vraie avancée en matière de démocratie participative pour les éoliennes en mer.
À défaut de pouvoir relancer ce nouvel appel d'offre sur une zone différente, et suite aux erreurs considérables qui ont été commises sur le processus de décision de ces six projets, il convient de s'assurer que le public sera associé en amont à tous les projets, même ceux qui résultent d'une annulation consécutive à la mise en œuvre du VII.
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