Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 126 (Rejeté)
Publié le 24 juillet 2017 par : M. Abad, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Hetzel, M. Goasguen, M. de Ganay, Mme Beauvais, M. Viala, M. Minot, Mme Duby-Muller, M. Boucard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Article 7 (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L'indemnité représentative de frais de mandat est imposable pour son montant total à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.
« II. – Le parlementaire remet au service ou l'instance désignée à cet effet par chaque assemblée une déclaration relative à l'utilisation de son indemnité représentative de frais de mandat, en fonction des différents postes. Cette déclaration est rendue publique.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à fiscaliser l'IRFM.
Il instaure également une obligation de déclaration de bonne foi par le député ou le sénateur qui explique l'utilisation de son IFRM à travers les différents postes relatifs à ses dépenses.
Dans une logique de transparence, cette déclaration est rendue publique.
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