Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 331 (Rejeté)
Publié le 24 juillet 2017 par : Mme Magnier, Mme Auconie, M. Solère, M. Demilly, M. Bournazel, M. Villiers, M. Morel-À-L'Huissier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Article 8 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 39 par la phrase suivante :
« La commission rend publics ces documents lorsqu'ils existent au format numérique. »
Exposé sommaire :
Afin d'assurer la transparence des comptes des partis politiques, il est important que toutes les pièces comptables nécessaires à la compréhension de ces comptes par la commission soient accessibles publiquement. Afin de ne pas générer un fastidieux travail de numérisation des documents demandés, cette publicité ne concerne que les documents dans un format numérique. Ainsi la publication par la Commission de ces documents pourra être effectuée sans coût et permettre une information étendue.
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