Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 334 (Rejeté)
Publié le 24 juillet 2017 par : Mme Magnier, Mme Auconie, M. Solère, M. Demilly, M. Bournazel, Mme Sage, M. Philippe Vigier, M. Villiers, M. Morel-À-L'Huissier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Article 9 (consulter les débats)
Après l'alinéa 18, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Le quatrième alinéa de l'article L. 52‑12 est complété par les mots suivants « , ainsi que toutes pièces comptables et justificatifs nécessaires au bon fonctionnement de l'accomplissement de sa mission de contrôle fournis par les candidats et les avis les concernant rendus par la commission ».
Exposé sommaire :
Afin de permettre de détecter de manière plus efficace les éventuels futurs scandales, il convient de rendre accessible en Open Data toutes les pièces comptables pour chacun des candidats. Cette publication permettra ainsi à l'ensemble des citoyens, des journalistes et des candidats eux mêmes de participer à la vérification des comptes de campagne.
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