Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 429 (Tombe)
(1 amendement identique : 431 )
Publié le 22 juillet 2017 par : M. Dussopt, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Letchimy, M. Pueyo, M. Saulignac.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Article 1er (consulter les débats)
I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 2°bis Les délits prévus aux 5°bis et 5°ter de l'article 222-13, aux articles 225-1 et 225-2 et à l'article 421-2-5 ; » ».
II. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« 6°bis Les infractions prévues aux articles R. 624-3, R. 624-4 et R. 625-7. »
Exposé sommaire :
L'article 1er du projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique avait pour objet d'étendre le champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité.
En commission des lois de l'Assemblée nationale, un amendement de réécriture générale de l'article a été adopté. Il reprend le dispositif contenu dans la proposition de loi visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection locale portée par le groupe socialiste sous la précédente législature. Cette proposition de loi avait été adoptée à l'unanimité des groupes sur les bancs de l'Assemblée nationale le 1er février 2017.
L'article 1er vise donc désormais à ajouter une condition d'inéligibilité pour les élections législatives : pour se porter candidat, le bulletin n°2 (B2) du casier judiciaire devra être exempt de condamnation incompatible avec l'exercice du mandat.
Les infractions considérées comme incompatibles sont les infractions criminelles et un certain nombre de délits d'ordre sexuel, ainsi que les manquements au devoir de probité et les fraudes électorales et fiscales, faux et usage de faux en écriture publique.
Cet amendement vise à incorporer dans la liste des infractions considérées comme incompatibles les violences à caractère racial ou homophobe, les discriminations, l'apologie du terrorisme, les injures publiques et non publiques à caractère racial ou homophobe, et la provocation publique ou non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence à caractère racial ou homophobe.
Cet amendement a son corolaire au sein du projet de loi organique.
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