Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 529 (Rejeté)
Publié le 24 juillet 2017 par : Mme Rabault, Mme Batho, Mme Bareigts, Mme Laurence Dumont, Mme Pires Beaune, M. Bouillon, M. Aviragnet, M. Carvounas, M. David Habib, M. Potier, Mme Karamanli, M. Pueyo, M. Letchimy, M. Hutin, M. Vallaud, M. Juanico, Mme Battistel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Article 8 (consulter les débats)
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° Abis Après l'article 9‑1, est inséré un article 9‑2 ainsi rédigé :
« Art. 9‑2. – Les suffrages exprimés pour des candidats et le nombre de membres du Parlement ne sont pas comptabilisés dans les première et seconde fractions mentionnées au présent titre III si ces candidats et élus ont déjà exercé consécutivement trois mandats successifs. »
Exposé sommaire :
L'instauration du non cumul des mandats dans le temps nécessite selon le Président de la République une réforme de la Constitution qu'il appelle de ses vœux et a déjà été rappelée lors de la réunion du Congrès le 3 juillet 2017.
Dans l'attente, le présent amendement appelle à saisir dès aujourd'hui la régulation des mandats dans le temps. Il l'entreprend par l'angle du financement des partis politiques, où il peut être supprimé l'apport financier des candidats réélus au-delà d'un 3e mandat à leur formation politique.
Cette disposition permet de faire supporter le non-renouvellement aux partis, sans pour autant procéder à un interdit pur et simple d'accès au mandat, qui pourrait être censuré, en l'état actuel, au Conseil constitutionnel.
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