Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 56 (Tombe)
Publié le 22 juillet 2017 par : M. Bournazel, M. Leroy, Mme Firmin Le Bodo, M. Charles de Courson, M. Lagarde, Mme Magnier, M. Meyer Habib, Mme Auconie, M. Solère, M. Vercamer, M. Naegelen, M. Benoit, M. Demilly, M. Christophe.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Article 1er (consulter les débats)
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« 6°bis Les délits prévus aux cinquième, septième et huitième alinéas de l'article 24, à l'article 24bis, aux deuxième et troisième alinéas de l'article 32 et aux troisième et quatrième alinéas de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; ».
Exposé sommaire :
Dans le cadre de ce projet de loi visant à rétablir la confiance entre les élus et les citoyens, il est nécessaire que la notion de « manquements au devoir de probité » intègre les atteintes graves portées aux valeurs fondamentales républicaines. Les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation pénale définitive pour racisme, antisémitisme, négationnisme, homophobie ou toute forme de discrimination réprimée par la loi doivent ainsi être sanctionnées d'inéligibilité.
Les amendements proposés visent donc à enrichir le texte de 18 délits de nature à entraîner l'inéligibilité. Les délits sont les suivants :
– « Injure publique à caractère racial (Article 33 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881)
– Injure publique à caractère homophobe (Article 33 alinéa 4 de la loi du 29 juillet 1881)
– Injure non publique à caractère racial (Article R. 624‑4 du code pénal)
– Injure non publique à caractère homophobe (Article R. 624‑4 alinéa 2 du code pénal)
– Diffamation publique à caractère racial (Article 32 alinéa 2 de la loi de 1881)
– Diffamation publique à caractère homophobe (Article 32 alinéa 3 de la loi de 1881)
– Diffamation non publique à caractère racial (Article R. 624‑3 du code pénal)
– Diffamation non publique à caractère homophobe (Article R. 624‑3 alinéa 2 du code pénal)
– Provocation publique à la discrimination, à la haine ou à la violence à caractère racial (Article 24 alinéa 7 de la loi de 1881)
– Provocation publique à la discrimination, à la haine ou à la violence à caractère homophobe (Article 24 alinéa 8 de la loi de 1881)
– Provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence à caractère racial (Article R. 625‑7 du code pénal)
– Provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence à caractère homophobe (Article R. 625‑7 alinéa 2 du code pénal)
– Apologie de crimes contre l'humanité (Article 24 alinéa 5 de la loi de 1881)
– Contestation de crimes contre l'humanité (Article 24bis de la loi de 1881)
– Discrimination (Article 225‑1 et 225‑2 du code pénal)
– Violences à caractère racial (Article 222‑13‑5° ter du code pénal)
– Violences à caractère homophobe (Article 222‑13‑5° ter du code pénal)
– Apologie du terrorisme (Article 421‑2‑5 du code pénal) ».
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