Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique — Texte n° 1083
Amendement N° CL31 (Rejeté)
Publié le 20 juillet 2018 par : Mme Brenier, M. Bazin, M. Cattin, M. Marlin, M. Savignat, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Vialay.
À la fin de la troisième phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« l'interdisent »
les mots :
« ne le permettent pas ».
Exposé sommaire :
Les forces de l'ordre sont amenées à intervenir dans des situations d'urgence. La notion d'interdiction est ici floue ou trop stricte. Il faut laisser plus de liberté à l'agent qui va devoir prendre une décision d'urgence pour se protéger, protéger ses collègues et permettre la bonne exécution de sa mission dans les meilleures conditions.
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