Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique — Texte n° 1083
Amendement N° CL33 (Rejeté)
Publié le 20 juillet 2018 par : Mme Brenier, M. Bazin, M. Cattin, M. Marlin, M. Savignat, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Vialay.
Après l'alinéa 4 insérer l'alinéa suivant :
« Lorsqu'ils estiment, qu'en raison d'éléments d'appréciation liés à l'environnement, au contexte ou à la perception d'un danger imminent, que leur sécurité ou celle d'autrui est menacée, les agents de police municipale pourront transmettre les images captées et enregistrées au moyen des caméras individuelles en temps réel au poste de commandement ou du centre de supervision urbain auquel ils sont rattachés. »
Exposé sommaire :
Cet article vise à mettre en cohérence l'autorisation donnée aux agents des transports de la SNCF et de la RATP aux policiers municipaux de renvoyer les images de caméras individuelles vers le poste de commandement.
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