Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique — Texte n° 1083
Amendement N° CL34 (Rejeté)
Publié le 20 juillet 2018 par : Mme Brenier, M. Bazin, M. Cattin, M. Marlin, M. Savignat, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Vialay.
Proposition de loi N° 1083 adoptée par le Sénat, relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique
Après l'article 2
Après le troisième alinéa de l'article L. 241‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'ils estiment, qu'en raison d'éléments d'appréciation liés à l'environnement, au conteste ou à la perception d'un danger imminent, que leur sécurité ou celle d'autrui est menacée, les agents de police nationale, les agents de la police municipale, les militaires de la gendarmerie nationale, les agents de l'administration pénitentiaire, les sapeurs‑pompiers professionnels ou volontaires et les militaires de la brigade des sapeurs‑pompiers de Paris et du bataillon des marins‑pompiers de Marseille pourront transmettre les images captées et enregistrées au moyen des caméras individuelles en temps réel au poste de commandement ou du centre de supervision urbain auquel ils sont rattachés. »
Exposé sommaire :
Cet article vise à mettre en cohérence l'autorisation donnée aux agents des transports de la SNCF et de la RATP, aux agents de police nationale, les agents de la police municipale, les militaires de la gendarmerie nationale, les agents de l'administration pénitentiaire et les sapeurs‑pompiers professionnels ou volontaires et les militaires de la brigade des sapeurs‑pompiers de Paris et du bataillon des marins‑pompiers de Marseille de renvoyer les images de caméras individuelles vers le poste de commandement.
Cet amendement permettra une plus grande efficacité et une meilleure organisation des services de sécurité lors d'interventions sensibles.
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