Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1046 (Non soutenu)
(5 amendements identiques : CSPACTE76 CSPACTE981 CSPACTE1565 CSPACTE2083 CSPACTE1394 )
Publié le 11 septembre 2018 par : M. Rolland, M. Nury, Mme Meunier, M. de Ganay, M. Perrut, M. Verchère, M. Viry, M. Cherpion, M. Menuel, Mme Trastour-Isnart, Mme Corneloup.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 61 consacre la notion d'intérêt social. Le Gouvernement souhaite ainsi rendre obligatoire une gestion des sociétés dans « l'intérêt social, en considération des enjeux sociaux et environnementaux ».
Par conséquent, le présent amendement vise à supprimer l'article 61.
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