Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1157 (Retiré)
Publié le 11 septembre 2018 par : M. Kasbarian, Mme Dominique David, Mme Pouzyreff, M. Pellois, Mme Cattelot, M. Girardin, M. Kervran, Mme Crouzet, M. Bothorel, M. Damien Adam, M. Masséglia, M. Jolivet.
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Après leb du I, il est inséré uncainsi rédigé :
« c) Activités de recherche, de production ou de commercialisation de technologies stratégiques essentielles à la garantie des intérêts du pays dont la liste est définie par décret. »
Exposé sommaire :
La protection des actifs stratégiques repose aujourd'hui sur une approche sectorielle. Celle-ci, trop restrictive, ne permet pas de protéger efficacement des technologies sensibles.
Le présent amendement s'inspire des conclusions du rapport de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les décisions de l'État en matière de politique industrielle. Il vise à renforcer le dispositif de contrôle des investissements étrangers en ajoutant une dimension supplémentaire à la protection sectorielle actuellement en vigueur.
Il propose au gouvernement de définir par voie réglementaire, comme s'y était engagé Monsieur Bruno Le Maire, ministre de l'Économie et des Finances, devant la commission d'enquête, quelles sont les technologies stratégiques (intelligence artificielle, stockage d'énergie, technologies duales, stockage de données, semi-conducteurs, etc.) dont le développement suppose une protection particulière vis-à-vis des investissements étrangers eu égard à leur caractère essentiel à la garantie des intérêts du pays.
Cet ajout offrira une souplesse supplémentaire dans le pouvoir de contrôle dévolu au ministre chargé de l'économie tout en maintenant l'existence de critères objectifs au déclenchement d'une procédure de contrôle.
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