Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1319 (Retiré avant séance)
Publié le 11 septembre 2018 par : M. Mis, Mme Hérin, M. Rudigoz, M. Buchou, M. Son-Forget, Mme Le Peih, Mme Couillard, M. Martin, M. Cesarini, Mme Gipson, Mme Cazarian, M. Trompille, Mme Frédérique Dumas, M. Tan, M. Bois, Mme Fontenel-Personne, M. Borowczyk.
Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 40
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d'utiliser la technologie des chaînes de bloc pour faciliter le dépôt des demandes provisoires de brevet auprès de l'Institut national de la propriété industrielle. Mais aussi d'utiliser la technologie des chaînes de bloc dans l'élaboration des certificats d'utilité français, tout à fait adaptée aux inventions à cycle court. Ce rapport précisera les conditions indispensables de mise en place de cette chaine de bloc qui pourra ainsi assurer à la fois des fonctions de registre, de certification et de datation.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à se saisir de la technologie naissante des chaînes de bloc pour simplifier, moderniser, enregistrer, dater et certifier le dépôt des demandes provisoires de brevet et des certificats d'utilité français auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).
En effet, alors même que l'article 40 propose la création d'une demande provisoire de brevet et une modernisation du certificat d'utilité, il apparait opportun de se servir de la technologie des chaînes de bloc pour moderniser les moyens d'action de INPI.
Cette technologie étant un registre numérique garantissant de manière irrévocable la date de dépôt, le nom du dépositaire et le transfert de tout élément, elle est un outil performant et indispensable à la simplification des démarches auprès de l' INPI. L'horodatage qu'elle permet est également un élément indiscutable quant à l'antériorité ou non des dépôts de brevet et des certificats d'utilité français.
Le caractère cryptographique des chaines de bloc correspond parfaitement aux critères de l'enveloppe fermée utilisée aujourd'hui par l' INPI.
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