Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1858 (Adopté)
Sous-amendements associés : CSPACTE2391 (Adopté)
Publié le 11 septembre 2018 par : Mme Khattabi, Mme Yolaine de Courson, Mme Dubré-Chirat, Mme Limon, Mme Rossi, Mme Pouzyreff, M. Testé, M. Le Bohec, Mme Piron, Mme Hammerer, Mme Hérin, Mme Verdier-Jouclas, Mme Rilhac, Mme Sarles, Mme Givernet, Mme Chapelier, Mme Melchior, M. Galbadon, M. Zulesi, M. Guerini, M. Paris, M. Martin, Mme Françoise Dumas, Mme Valetta Ardisson, Mme Vidal, M. Maillard, M. Jacques, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Cazarian, Mme Crouzet, M. Chalumeau, M. Simian, Mme Dupont, M. Bois, Mme Michel, Mme Cloarec.
Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :
« Elles participent ainsi à la réduction des inégalités sociales et culturelles en proposant également des formes d'éducation plus inclusives ainsi que la diffusion de valeurs universelles comme l'égalité entre les femmes et les hommes. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de réintégrer la notion de lutte contre les inégalités dans les objectifs visés par les entreprises solidaires d'utilité sociale.
L'article 29 du projet de loi modifie l'article 2 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire en supprimant cette notion initialement inscrite au 2° de l'article 2.
Or, il s'agit pourtant d'un objectif majeur auquel contribue ces entreprises, notamment à travers leurs actions en termes d'éducation citoyenne. Dans cette logique, il convient de rétablir cette notion en incitant également les entreprises sociales et solidaires à s'investir dans le domaine de l'éducation inclusive.
A l'instar du « Pass inclusion » développé en Belgique par certaines structures de l'économie sociale et solidaire, et compte-tenu des problématiques liées aux difficultés rencontrées par de nombreux élèves et étudiants dans leurs parcours scolaire, en raison de leur handicap ou de leurs besoins spécifiques (autisme, dyslexie etc), les entreprises d'utilité sociale pourront avoir un rôle considérable à jouer.
Par ailleurs, cet amendement inclut la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'objectif d'éducation à la citoyenneté.
Cet amendement propose donc d'insister sur ces trois notions : réduction des inégalités, éducation inclusive et égalité entre les femmes et les hommes. Des enjeux qui sont en cohérence avec l'objectif d'éducation à la citoyenneté mais également avec la politique menée par le gouvernement à travers ces précédentes réformes. Aussi, dans un souci de cohérence, il convient de compléter et d'actualiser les prérogatives des entreprises solidaires d'utilité sociale.
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