Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1994 (Adopté)
Publié le 11 septembre 2018 par : M. Berta, M. Bolo, M. Mattei, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, M. Waserman.
A l'alinéa 19, après le mot :
« alinéa »,
insérer les mots :
« les mots : « , lors de la création de celle-ci ou ultérieurement, » sont remplacés par le mot : « existante » et ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
La section 2 du chapitre premier du titre III du livre V du code de la propriété intellectuelle, dont relève l'article L. 531‑9, traite de l'apport d'un concours scientifique à une entreprise existante et de la participation au capital d'une entreprise existante.
La participation des personnels de la recherche à la création d'entreprise est, quant à elle, régie par la section 1 du même chapitre, dans les articles L531‑1 à L531‑7.
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