Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE2024 (Retiré)
Publié le 11 septembre 2018 par : M. Fuchs, M. Cubertafon, M. Lagleize, Mme El Haïry, M. Mignola, Mme Deprez-Audebert.
Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 53
I. – Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent faire financer les indemnités conventionnelles de licenciement par la Banque Publique d'Investissement. Ce financement prend la forme d'un crédit amortissable sur 5 ans et comporte une clause d'obligation de proposer en priorité tout poste à pourvoir dans l'entreprise aux salariés licenciés.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'offrir la possibilité aux entreprises de moins de 50 salariés de faire prendre en charge par la Banque Publique d'Investissement les coûts inhérents aux licenciements.
Actuellement lorsqu'une TPE est obligée de licencier pour éviter la cessation d'activité, ces licenciements coutent chers et accentuent les difficultés économiques. Cette situation paradoxale, accélère donc la déliquescence d'une TPE alors qu'en licenciant, elle cherche à réduire ses coûts. La prise en charge des indemnités conventionnelles de licenciement sous la forme d'un prêt, permettrait de dégager du temps aux TPE et leur offre la possibilité de redresser leur activité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.