Agriculture durable pour l'union européenne — Texte n° 1094
Amendement N° 12 (Retiré)
Publié le 26 juin 2018 par : M. Herth, Mme Auconie, M. Becht, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Ledoux, M. Lagarde, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1094 sur la proposition de résolution européenne de MM. Alexandre Freschi et André Chassaigne, rapporteur de la commission des affaires européennes relative à une agriculture durable pour l'Union européenne (n°1018 rectifié).
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 65.
Exposé sommaire :
La notion de « produits de proximité » énoncée au niveau européen pourrait aisément se comprendre comme « produits de proximité européenne ». en effet, en vertu du principe communautaire de libre-circulation des biens, ce sont l'ensemble des productions issues du territoire de l'Union qui seraient éligibles.
Aussi est-il préférable de supprimer cet alinéa afin que les États membres, en vertu du principe de subsidiarité, puissent décliner la notion de proximité à l'échelle de leur territoire et en tenant compte des contraintes locales pour être plus conforme à l'idée « de la fourche à la fourchette ».
Pour ce qui concerne la France, il s'agit également de permettre l'aboutissement des dispositions débattues dans le cadre du projet de loi « Equilibre agricole et alimentaire ».
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