Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1135
Amendement N° CE389 (Non soutenu)
Publié le 16 juillet 2018 par : M. Brun.
Substituer à l'alinéa 50 les deux alinéas suivants :
« Les contrats types mentionnés au premier alinéa du présent IV comportent des dispositions relatives aux clausesa minima prévues au II de l'article L. 631‑24 et peuvent comporter des références aux indicateurs mentionnés au même article.
« Le fait de signer un contrat non conforme aux contrats types mentionnés au premier alinéa du présent IV est passible de l'amende administrative prévue à l'article L. 631‑25. »
Exposé sommaire :
Le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales en agriculture a fait l'objet d'une adaptation nécessaire aux spécificités de la filière vitivinicole aux alinéas 49 et 50 de l'article 1er. Le texte nouveau permet le maintien du fonctionnement contractuel de la filière viticole où la contractualisation écrite remplit déjà un rôle extrêmement positif.
Il laisse la loi s'appliquer dans sa totalité pour les produits qui ne sont pas couverts par un contrat-type interprofessionnel. La loi acquiert dès lors un caractère vertueux en renforçant la contractualisation interprofessionnelle et en encourageant la négociation de contrat-type pour les produits qui ne seraient pas encore couverts.
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