Lutte contre la fraude — Texte n° 1142
Amendement N° CF24 (Adopté)
Publié le 23 juillet 2018 par : M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 1142 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude
Article 1er B
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article prévoit que tout contentieux fiscal susceptible de faire l'objet d'une procédure devant les tribunaux soit soumis à un examen préjudiciel par un juge ne représentant aucune des parties en cause. Cet article n'apportera aucune valeur ajoutée et contribuera à complexifier la procédure, il convient donc de supprimer cet article.
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