Lutte contre la fraude — Texte n° 1142

Amendement N° CF24 (Adopté)

(5 amendements identiques : CL16 CF127 CL36 CF221 CF179 )

Publié le 23 juillet 2018 par : M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Philippe Vigier.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet article prévoit que tout contentieux fiscal susceptible de faire l'objet d'une procédure devant les tribunaux soit soumis à un examen préjudiciel par un juge ne représentant aucune des parties en cause. Cet article n'apportera aucune valeur ajoutée et contribuera à complexifier la procédure, il convient donc de supprimer cet article.

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