Lutte contre la fraude — Texte n° 1142
Amendement N° CF221 (Adopté)
Publié le 24 juillet 2018 par : M. Terlier, Mme Vichnievsky, M. Balanant, M. Fesneau, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe.
Projet de loi N° 1142 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude
Article 1er B
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article, introduit au Sénat, instaure un renvoi préjudiciel obligatoire, sur demande du prévenu, du juge pénal vers le juge de l'impôt afin que ce dernier se prononce sur la réalité des droits éludés.
Ce dispositif complexifierait l'articulation des procédures pénales et administratives et ne s'avère pas réellement utile eu égard à la pratique actuelle.
Il convient donc de supprimer l'article 1er B.
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