Lutte contre la fraude — Texte n° 1142

Amendement N° CF221 (Adopté)

(5 amendements identiques : CL16 CF24 CF127 CL36 CF179 )

Publié le 24 juillet 2018 par : M. Terlier, Mme Vichnievsky, M. Balanant, M. Fesneau, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet article, introduit au Sénat, instaure un renvoi préjudiciel obligatoire, sur demande du prévenu, du juge pénal vers le juge de l'impôt afin que ce dernier se prononce sur la réalité des droits éludés.

Ce dispositif complexifierait l'articulation des procédures pénales et administratives et ne s'avère pas réellement utile eu égard à la pratique actuelle.

Il convient donc de supprimer l'article 1er B.

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