Lutte contre la fraude — Texte n° 1142
Amendement N° CL18 (Retiré)
Publié le 20 juillet 2018 par : Mme Vichnievsky, M. Balanant, M. Fesneau, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe.
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 14, supprimer les mots :
« du comité désigné à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, non plus qu'au sein ».
II. – En conséquence, à la fin de la même seconde phrase, substituer aux mots :
« même livre »
les mots :
« livre des procédures fiscales ».
Exposé sommaire :
L'interdiction à la personne sanctionnée de toute participation au comité d'abus de droit fiscal prévu par les dispositions de l'article 1653 C du CGI est déjà prévue par le texte (alinéa 15).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.