Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1168
Amendement N° AS92 (Rejeté)
Publié le 18 juillet 2018 par : M. Cherpion, M. Viry, Mme Corneloup, M. Door, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, Mme Levy, M. Lurton, M. Perrut, M. Ramadier, Mme Ramassamy, Mme Valentin.
Projet de loi N° 1168 modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Article 1er
Après l'alinéa 72, insérer l'alinéa suivant :
« En cas de refus d'absence pour une formation financée au titre des droits inscrits sur le compte personnel de formation en application de l'article L. 6323‑13 ou dans des cas prévus par accord de branche, d'entreprise ou de groupe, l'employeur dispose d'un délai de douze mois pour proposer au salarié un aménagement du temps de travail permettant la réalisation de cette formation. » ; ».
Exposé sommaire :
Ce projet de loi ayant supprimé l'opposabilité à l'employeur de certaines formations, le Sénat a toutefois proposé un aménagement pour les formations CLéA et les VAE : ainsi l'employeur disposera d'un délai de 12 mois pour proposer au salarié une solution.
Cet amendement propose le même aménagement pour les formations financées par l'abondement correctif de l'employeur, prévu à défaut d'entretiens professionnels ou de formation autre qu'obligatoire pendant 6 ans. Cet amendement propose également d'étendre cet aménagement aux formations prévues par accord collectif.
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