Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173
Amendement N° 28 (Rejeté)
Publié le 24 juillet 2018 par : M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1173 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106).
Article 23 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'administration n'a pas vocation à indiquer au débouté du droit d'asile les autres fondements pour lui permettre de faire valider sa demande. Tout débouté du droit d'asile a vocation à être expulsé.
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