Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173
Amendement N° 75 (Rejeté)
Publié le 23 juillet 2018 par : M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, M. Saddier, M. Le Fur, M. Straumann, Mme Dalloz, M. Kamardine, M. Bazin, M. Boucard, Mme Le Grip, Mme Valérie Boyer, Mme Louwagie, M. Herbillon.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1173 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106).
Article 11 (consulter les débats)
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« i) Si l'étranger présentant le statut de réfugié a été condamné en dernier ressort en France pour un crime dont l'échelle des peines est prévue par les articles L. 131‑1 et suivants du code pénal. »
Exposé sommaire :
Aujourd'hui la région de Calais et du Calaisis souffre de plusieurs types de délinquance de la part des migrants, cela va de la petite délinquance à la grande délinquance.
Si classifier les sanctions pénales pour les migrants délinquants n'est pas l'objet de ce projet de loi, il est clair que le fait pénalement répréhensible dont la qualification juridique est un crime ne doit pas laisser à son auteur le droit de résider sur notre territoire.
Ainsi, par exemple, dans la région de Calais et du Calaisis, de nombreuses entreprises subissent la délinquance des migrants. Certains ont ainsi peur de se rendre sur leur lieu de travail non seulement au regard des agressions dont ils pourraient être victimes mais aussi des dommages susceptibles d'êtres causés à leurs biens, à leurs véhicules ou encore à leurs outils de travail.
Ne plus se sentir en sécurité dans son quotidien ou sur son lieu de travail est inadmissible. La France est certes une terre d'accueil dont nous pouvons être fiers mais elle est aussi une République avec des droits mais aussi des devoirs, notamment ceux de respecter les habitants de notre pays, afin qu'ils puissent vivre en toute sérénité.
L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans le cas où l'étranger présentant un statut de réfugié a été condamné en dernier ressort en France pour un crime.
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