Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 709 (Non soutenu)
Publié le 10 septembre 2018 par : Mme Corneloup, M. Viala, M. Abad, M. Le Fur, M. Sermier, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, Mme Beauvais, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, Mme Genevard, M. Gaultier, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Verchère, M. Vialay, M. Masson, M. Straumann.
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« 18° ter De recommander, le cas échéant, l'interdiction des importations non conformes au principe de réciprocité énoncé au 18°bis, comme celles de viandes issues de bovins nourris aux farines animales et aux antibiotiques ; ».
Exposé sommaire :
Les accords de libre-échange en voie de ratification ou en cours de négociation (CETA, Mercosur, …), prévoient notamment l'ouverture du marché communautaire à plusieurs centaines de milliers de tonnes de viandes issues de bovins non tracés, engraissés au sein de « feedlots » aux farines animales ou aux antibiotiques.
Ces pratiques qui sont strictement interdites au sein de l'Union Européenne ne font aujourd'hui l'objet d'aucune restriction aux importations.
Il s'agit donc par cet amendement d'affirmer le principe de réciprocité énoncé à l'alinéa 9 du présent article, en exigeant que que toute viande entrant sur le marché européen respecte les mêmes normes de production que celles imposées aux producteurs communautaires européens.
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