Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique — Texte n° 1187
Amendement N° 42 (Rejeté)
Publié le 27 juillet 2018 par : Mme Brenier, M. Bazin, M. Cattin, M. Marlin, M. Savignat, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Vialay, M. Bouchet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1187 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique (n°1083).
Article 2 bis (consulter les débats)
À la fin de la troisième phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« l'interdisent »
les mots :
« ne le permettent pas ».
Exposé sommaire :
Cet article prévoit que le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes enregistrées, sauf si les circonstances l'interdisent.
Or, les forces de l'ordre et notamment les sapeurs-pompiers sont amenés à intervenir dans des situations d'urgence qui nécessitent des décisions prises rapidement.
La notion d'interdiction est trop stricte. Il faut laisser plus de liberté à l'agent qui va devoir prendre une décision d'urgence pour se protéger, protéger ses collègues et permettre la bonne exécution de sa mission dans les meilleures conditions.
Cet amendement vise à assouplir les conditions d'informations en cas d'impossibilité pour l'agent d'avertir les protagonistes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.