Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique — Texte n° 1187
Amendement N° 43 (Rejeté)
Publié le 27 juillet 2018 par : Mme Brenier, M. Bazin, M. Cattin, M. Marlin, M. Savignat, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Vialay, M. Bouchet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1187 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique (n°1083).
Article 2 bis (consulter les débats)
À l'alinéa 2, après le mot :
« incident »,
insérer les mots :
« de nature à mettre en péril leur intégrité physique ou de compromettre leur mission, ainsi qu'en cas de menaces verbales ».
Exposé sommaire :
Cet article vient permettre aux policiers municipaux d'utiliser les caméras mobiles si ils se trouvent en situation où peut se produire un incident de nature à mettre en péril leur intégrité physique.
L'actualité encore récente témoigne de l'incapacité pour bon nombre d'agents publics à exercer correctement leurs missions de service public confrontés à des citoyens hostiles aux forces de l'ordre.
Cet amendement vise donc à élargir le champ d'application en autorisant l'enregistrement en cas de menaces verbales ou de compromettre leur mission.
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