Lutte contre la fraude — Texte n° 1212
Amendement N° 111 (Non soutenu)
Publié le 14 septembre 2018 par : Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L'article L. 161‑15‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , sauf en cas de fraude documentaire ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de restaurer l'article 3ter voté par le Sénat qui vise à suspendre le versement des prestations de santé et de maladie en cas de fraude documentaire.
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