Lutte contre la fraude — Texte n° 1212
Amendement N° 13 (Non soutenu)
Publié le 14 septembre 2018 par : M. François-Michel Lambert, M. El Guerrab, M. Bois, Mme Charvier, Mme Hérin.
Au premier alinéa du I, au II et au III de l'article 1763 du code général des impôts, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 8 % ».
Exposé sommaire :
L'article 1763 du Code Général des Impôts prévoit l'application d'une amende fiscale à 5 % en cas de défaut de production, d'inexactitude ou encore de non-exhaustivité de la déclaration pour certains documents relatifs à la vie sociale de l'entreprise.
Il est ainsi proposé d'en augmenter légèrement la valeur afin de dissuader toute volonté frauduleuse de tromper l'administration fiscale sur la sincérité d'une situation difficile à apprécier en l'absence d'une transmission exempte de toute vice ou inexactitude.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.