Lutte contre la fraude — Texte n° 1212
Amendement N° 188 (Rejeté)
Publié le 14 septembre 2018 par : M. Hetzel, M. Reiss, Mme Dalloz, Mme Louwagie.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1212 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142).
Après l'article 1er (consulter les débats)
Après l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 80 BA ainsi rédigé :
« L. 80 BA. – Le contribuable peut contester devant le juge administratif les décisions implicites ou explicites mentionnées à l'article L. 80 B.
« Tant que le juge administratif n'a pas statué définitivement, le contribuable peut appliquer l'interprétation des dispositions législatives et réglementaires qu'il a présentée à l'administration.
« Si le juge administratif rejette définitivement l'interprétation du contribuable, l'administration peut redresser les impositions sur l'ensemble de la période visée, à l'exclusion de toute pénalité ou majoration hors intérêts annuels.
« Le contribuable ne peut pas faire l'objet d'une procédure d'abus de droit ni de poursuites pénales pour délits de fraude fiscale, de blanchiment ou de recel de fraude fiscale s'il a fait usage des dispositions des deux premiers alinéas. »
Exposé sommaire :
La loi fiscale est particulièrement complexe d'interprétation et soulève de nombreuses divergences entre les contribuables et l'administration. La procédure de rescrit fiscal est là pour éclairer les contribuables en leur permettant de soumettre à l'administration leur interprétation.
Si le contribuable n'est pas d'accord avec l'administration, il ne peut pas, en l'état de la jurisprudence du Conseil d'État, contester l'interprétation du fisc devant le juge de l'impôt, devant attendre un éventuel contentieux sur le fond. Cela revient à insécuriser les contribuables qui peuvent le cas échéant relever de la procédure de manœuvre frauduleuses ou d'abus de droit voire de poursuites pénales pour fraude fiscale, alors même qu'ils n'ont pas pu faire encore valoir leurs arguments devant le juge de l'impôt.
Il est donc proposé d'ouvrir immédiatement le droit à contestation d'une interprétation fiscale de l'administration devant le juge administratif et, corollaire logique, de prévoir qu'aucune pénalité, majoration ou poursuite pénale ne pourra intervenir à l'encontre du contribuable de bonne foi qui a appliqué en toute transparence son interprétation en l'attente de la décision du juge sur ladite interprétation. La transaction en matière fiscale est aujourd'hui prévue par l'article L. 251 du livre des procédures fiscales.
Afin de permettre d'avoir un recouvrement efficace et rapide, il est proposé d'inscrire explicitement dans la loi que les transactions fiscales entièrement payées par le contribuable fautif éteignent l'action publique pour les délits de fraude fiscale, de blanchiment et de recel de celle-ci afférents au dossier, comme cela existe déjà en matière de fraude douanière.
Il s'agit de donner un outil supplémentaire à l'administration et aussi une garantie législative véritable au contribuable pour lui garantir l'extinction de toutes les poursuites en échange du paiement des impositions dues et d'une substantielle amende transactionnelle. Une illustration très récente de ce principe est le cas MEDIAPART dans lequel le tribunal administratif a annulé les pénalités infligées à cet éditeur au motif qu'il avait agi en prévenant à l'avance l'administration.
Il s'agit donc d'établir dans la loi un dispositif sécurisé qui bénéficie de la même manière à l'ensemble des contribuables de bonne foi et qui permette d'améliorer significativement les relations entre l'administration et les usagers.
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