Lutte contre la fraude — Texte n° 1212
Amendement N° 25 (Non soutenu)
Sous-amendements associés : 313
Publié le 14 septembre 2018 par : M. Christophe.
Compléter la première phrase de l'alinéa 24 par les mots :
« dans un délai de trente jours renouvelable une fois sur demande de l'intéressé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit le délai de réponse aux observations afin d'assurer le respect de la procédure contradictoire.
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