Amendement N° 287 (Non soutenu)

L'article octroie des prérogatives particulières aux agents des services fiscaux ainsi qu'à ceux missionnés par le ministère chargé du budget. Dans certains cas, ceux-là disposeront de prérogatives et obligations similaires à celles des officiers de police judiciaire. Parce que ces dispositions contreviennent à l'autorité légitime des services des douanes et, dans certains cas, des officiers de police judiciaire, il est proposé de supprimer cet article.