Lutte contre la fraude — Texte n° 1212
Amendement N° 71 (Non soutenu)
Publié le 14 septembre 2018 par : Mme Anthoine.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination. Cet amendement n'a plus lieu d'être à partir du moment où l'article premier est supprimé comme nous le souhaitons.
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