Amendement N° 73 (Non soutenu)

L'article 1er consacre la création d'une police fiscale au sein du ministère chargé du budget.

Par cohérence avec un précédent amendement de suppression à l'article 1er, il convient également de supprimer l'article 1er bis dont l'objet est d'octroyer à cette police fiscale les mêmes pouvoirs que les officiers de police judiciaire ou des douanes judiciaires.