Lutte contre la fraude — Texte n° 1212
Sous-Amendement N° 305 à l'amendement N° 215 (Retiré avant séance)
Publié le 17 septembre 2018 par : M. Vallaud.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1212 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142).
Article 10 quinquies
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Conformément à l'article 8 du Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac de l'Organisation mondiale de la santé, les fabricants et importateurs des produits du tabac ne peuvent pas être désignés comme entité de délivrance des identifiants uniques. »
Exposé sommaire :
Le 25 septembre 2018, le Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac de l'Organisation mondiale de la Santé entrera en vigueur, puisqu'il a obtenu les 40 ratifications nécessaires.
Pour rappel, la France a ratifié ce protocole le 30 novembre 2015 après des votes à l'unanimité de tous les groupes politiques. L'Union européenne l'a également ratifié le 24 juin 2016, après un vote quasi unanime de tous les députés européens.
Le Protocole de l'OMS, qui sera opposable à tous les pays Parties, dont la France donc, vise à mettre en place une traçabilité des produits du tabac strictement indépendante des cigarettiers au motif que ce sont eux qui organisent et alimentent le commerce parallèle de tabac.
Son article 8 dispose que « les Parties conviennent d'instaurer, dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur du présent Protocole, un régime mondial de suivi et de traçabilité comprenant des systèmes nationaux et/ou régionaux de suivi et de traçabilité » des produits du tabac.
Il dispose également que « les obligations auxquelles une Partie est tenue ne sont pas remplies par l'industrie du tabac et ne lui sont pas déléguées ».
En conséquence, les fabricants et importateurs des produits du tabac ne peuvent pas être désignés comme entité de délivrance des identifiants uniques en vertu de l'article 8 du Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac de l'OMS.
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise donc à inscrire cette interdiction dans la loi.
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