Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1076 (Non soutenu)
Publié le 27 septembre 2018 par : M. Forissier, M. Leclerc, M. Brun, M. Le Fur, Mme Bonnivard, M. Thiériot, M. Viry, M. Masson, M. Abad, Mme Trastour-Isnart, M. Viala, M. Hetzel, M. Quentin, Mme Lacroute, M. Bazin, Mme Le Grip, M. Straumann, Mme Kuster, M. Ramadier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine.
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au relèvement des seuils sociaux dans les entreprises. Celui-ci a pour but d'en étudier l'impact sur l'économie française, notamment en termes d'emplois et de croissance, et de proposer des pistes de réflexion pour l'économie et de regroupement ou de simplification des obligations entrainées, pour les entreprises, par le franchissement des mêmes seuils.
Exposé sommaire :
Les entreprises franchissant certains paliers en termes d'effectifs sont soumises à de nouvelles obligations légales (mise en place d'un Comité Social et Économique, mise en place d'un réfectoire sur demande des salariés, commission de la formation professionnelle et d'une commission de l'égalité professionnelle au sein du CSE... ). Ces obligations ont souvent de lourdes conséquences sur la souplesse et la compétitivité des entreprises, à tel point que nombre de celles-ci hésitent et renoncent à embaucher le salarié supplémentaire, ou ont recours à des subterfuges - ainsi de cette entreprise dont les effectifs sont de 49,99 Équivalent Temps Plein. A ce titre, le seuil de cinquante salariés est particulièrement révélateur des difficultés causées, puisqu'à lui seul, il crée 34 nouvelles obligations légales et fiscales et alourdit la masse salariale de l'ordre de 4 %.
Alors que de nombreuses études, à l'instar du Rapport Attali de 2008, considèrent que « ces seuils sociaux constituent aujourd'hui un frein à la croissance et à la création d'emplois », la Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques (IFRAP) estimait en 2012 que ces effets de seuil empêchaient la création de 70 000 à 140 000 emplois.
Le présent amendement a donc pour but d'établir un état des lieux précis et exhaustifs, et de proposer des solutions permettant de redonner une respiration économique à nos entreprises.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.