Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1106 rectifié (Non soutenu)
Publié le 25 septembre 2018 par : M. Forissier, M. Leclerc, M. Brun, M. Le Fur, Mme Bonnivard, M. Thiériot, M. Viry, M. Masson, M. Abad, Mme Trastour-Isnart, M. Viala, M. Hetzel, M. Quentin, Mme Lacroute, M. Bazin, M. Straumann, Mme Kuster, M. Ramadier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 3° Après le mot : « intermédiaire », la fin est supprimée. »
Exposé sommaire :
Le crédit inter-entreprises a été créé par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Ce dispositif novateur permet d'alimenter la croissance des PME mais reste soumis à des conditions strictes :
L'objectif de cet amendement est de permettre au crédit inter-entreprises de se développer au plus grand bénéfice de nos PME et de l'emploi. Il est ainsi proposé de supprimer la condition de « liens économiques le justifiant » pour permettre aux entreprises d'interagir plus librement et sans que les PME soient placées dans une situation de dépendance ou de soumission avec un partenaire économique.
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