Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1109 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 1332 )
Publié le 26 septembre 2018 par : M. Forissier, M. Leclerc, M. Brun, M. Le Fur, Mme Bonnivard, M. Thiériot, M. Viry, M. Masson, M. Abad, Mme Trastour-Isnart, M. Viala, M. Quentin, Mme Lacroute, M. Bazin, M. Straumann, Mme Kuster, M. Ramadier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine.
I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« deux-cent cinquante »
les mots :
« quatre mille neuf cent quatre-vingt dix-neuf ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du dernier alinéa du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Les entreprises de taille intermédiaires (ETI) sont insuffisantes dans le modèle économique et productif français. Elles sont définies comme les entreprises de 250 à 5 000 salariés.
Ces entreprises, qui font la force du tissu économique allemand ou italien, doivent être soutenues. L'un des moyens d'y parvenir est de baisser la fiscalité au sein de ces entreprises. Différentes mesures, en cours ou programmées par le Gouvernement et allant dans le bon sens, sont déjà prévues.
Néanmoins, elles sont exclues du nouveau système permettant de développer l'intéressement grâce à la suppression du forfait social. Afin de soutenir ce dispositif, s'inscrivant dans la grande et belle tradition de la « participation », il est proposé que les ETI puissent bénéficier de la suppression du forfait social. Cela leur permettra, notamment, de soutenir l'intérêt du salarié à consolider son entreprise et à participer à sa croissance interne et externe
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