Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1332 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 1109 )
Publié le 26 septembre 2018 par : M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Louwagie, M. Descoeur, M. Sermier, M. de Ganay, M. Reiss, M. Lurton, M. de la Verpillière, Mme Valentin, M. Vialay, Mme Dalloz, M. Marlin, Mme Beauvais, M. Menuel, M. Schellenberger, Mme Poletti, M. Aubert, M. Reda, Mme Genevard, M. Herbillon, M. Saddier, M. Boucard.
I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« deux-cent cinquante »
les mots :
« quatre mille neuf cent quatre-vingt dix-neuf ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du dernier alinéa du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Ce projet de loi laisse de côté une de ses ambitions initiales , densifier le nombre d'ETI françaises et répondre de façon pragmatique à ce qui constitue la principale anomalie de notre déficit productif, le déficit français d'ETI.
Les ETI sont tenues à l'écart des principales évolutions du forfait social, notamment sur l'intéressement et la participation. Alors que ces entreprises sont confrontées au défi de l'attractivité des savoir-faire et des meilleurs talents pour poursuivre leur montée en taille et en gamme, il paraît indispensable de permettre aux ETI d'associer leurs salariés en leur versant chaque année une participation et un intéressement sans que cela pénalise les ETI.
Tel est l'objet de cet amendement.
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