Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1120 (Irrecevable)
Publié le 25 septembre 2018 par : Mme Racon-Bouzon, M. Maire, Mme Bagarry, M. Dombreval, Mme Petel, Mme Lenne, Mme Valetta Ardisson, M. Vignal, M. Daniel, Mme Rilhac, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Zulesi, Mme Rossi, Mme Bureau-Bonnard, M. Haury, Mme Wonner, M. Masséglia, M. Gaillard, Mme Leguille-Balloy, Mme Gipson, Mme Calvez, Mme Brocard, M. Buchou, Mme Jacqueline Dubois, M. Testé, M. Sorre, Mme Colboc, M. Morenas, Mme Cazarian, M. Chalumeau, M. Delpon.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
En réconciliant performance économique et utilité sociétale, les entreprises sociales participent à la construction d'une économie plus juste et solidaire, respectueuse des Hommes et de l'environnement.
Eu égard aux critères très stricts qu'elles doivent respecter, les structures qui bénéficient de l'agrément ont un fort impact sur l'intérêt général et la cohésion sociale. Il semble légitime qu'elles puissent par conséquent, elles aussi, prétendre à l'accueil de jeunes en service civique.
Par ailleurs, l'article 18 de la loi égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 (transposé dans le code du service national à l'article L120‑1) a ouvert l'agrément de service civique à toutes les entreprises agréées ESUS de droit.
Permettre aux ESUS de droit d'accueillir des jeunes en Service Civique et ne pas ouvrir ce droit à des ESS agréée ESUS semble totalement incohérent.
Cet amendement vise donc à permettre à toutes les entreprises agréées ESUS d'accueillir des jeunes en Service civique sur des missions d'intérêt général.
Cet agrément, créé par la loi sur l'Economie sociale et solidaire et délivré par le préfet, garantit l'utilité sociale et l'application de règles de gestion pour un partage des bénéfices et des décisions avec les salariés et la limitation de l'enrichissement personnel des dirigeants. Il entre en cohérence avec l'objectif du Service civique qui vise à permettre aux jeunes de « s'engager en faveur d'un projet collectif en effectuant une mission d'intérêt général, revêtant un caractère philanthropique, éducatif, environnemental, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel ».
Il est à noter que cet amendement ne fait peser aucunes charges à l'État.
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