Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1284 (Non soutenu)
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Latombe, M. Lagleize, Mme Gallerneau, M. Henriet, M. Buchou, M. Fuchs.
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° À l'article L. 232‑24 les mots : « puisse faire », sont remplacés par le mot : « fasse » ;
2° L'article L. 611‑2 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa du I, le mot : « peut » est supprimé et le mot : « obtenir » est remplacé par le mot : « obtient » ;
b) Au premier alinéa du II, le mot : « peut » est supprimé et le mot : « adresser » est remplacé par le mot : « adresse » ;
c) Au deuxième alinéa du II, les mots : « peut également faire » sont remplacés par les mots : « fait également ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli
Actuellement de nombreuses entreprises ne déposent pas leurs comptes et autres éléments financiers et juridiques obligatoires. En effet, il existe de fortes disparités géographiques dans les mesures prises au niveau des tribunaux de commerce pour contraindre les entreprises à les déposer. Ces disparités géographiques importantes peuvent avoir pour conséquence des délocalisations de sièges sociaux vers des départements limitrophes dotés de tribunaux plus cléments. Les articles L. 232‑24 et L. 611‑2 qui permettent au président des tribunal de commerce qui le souhaite d'obtenir les documents, laissent place à l'optionnalité et à la seule possibilité..
En lien avec l'article 5 quinquies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, cet amendement vise donc à rendre systématique deux procédures : 1) Faire remonter au président du tribunal de commerce et au représentant de l'État le non-dépôt des comptes par les entreprises, 2) Permettre aux tiers d'avoir connaissance des informations concernant le non-dépôt des comptes et exiger des entreprises qu'ils les déposent.
Ces deux mesures permettront ainsi une homogénéisation des procédures sur l'ensemble des territoires. Elles viennent en pendant des évolutions quant à la confidentialité et la publicité simplifiée des comptes pour respectivement les petites entreprises et les moyennes entreprises.
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