Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1313 (Non soutenu)
Publié le 25 septembre 2018 par : M. Latombe, M. Lagleize, Mme Gallerneau, M. Henriet, Mme Deprez-Audebert, M. Buchou, M. Fuchs.
I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 les cinq alinéas suivants :
« I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° A – L'article L. 221‑32 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Les placements effectués sur le plan d'épargne en actions qui seraient éligibles au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire selon l'article L. 221‑32‑2, ainsi que les sommes ou valeurs provenant de ces placements non réinvesties ou réinvesties en placements eux-mêmes éligibles au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, peuvent être transférés par le détenteur du plan d'épargne en actions au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire qu'il détient, en conservant l'historicité des placements ainsi que des sommes ou valeurs non réinvesties. » ;
« 1° Le dernier alinéa de l'article L. 221‑32‑1 est ainsi rédigé :
« Le titulaire d'un plan effectue des versements en numéraire et des transferts de placements depuis son plan d'épargne actions dans une limite de 75 000 €. Pour les transferts de placements, la valorisation retenue correspond à la valorisation d'acquisition. » ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – À la fin du V de l'article 235ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % », est remplacé par le taux « 0,35 % ».
Exposé sommaire :
Il est proposé de permettre aux détenteurs de PEA ayant des titres éligibles au PEA PME de les y transférer aux valeurs historiques d'acquisition et en conservant l'historicité liés aux placements et sommes et valeurs qui en sont issues et transférées, tout en respectant les conditions notamment de plafond du PEA PME. Ceci permettra à ces détenteurs de PEA de libérer une partie de leur capacité d'épargne à destination des entreprises au travers du PEA, tout en ne réduisant pas leur capacité d'investissement dans les PME puisque cette épargne complémentaire possible au sein du PEA sera elle-même encore potentiellement plaçable auprès des PME.
Afin de compenser dans les recettes fiscales l'impact de cette capacité d'épargne supplémentaire au travers du PEA pour les porteurs dans cette situation précise, il est proposé d'augmenter de 0.05 % le taux de taxation des transactions financières sur les titres de capital puisque c'est sur cette typologie de titre que les établissements où sont ouverts les PEA peuvent voir le volume de transaction augmenter, du fait de cet amendement.
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