Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1327 (Non soutenu)
Publié le 26 septembre 2018 par : M. Latombe, M. Lagleize, Mme Gallerneau, M. Henriet, Mme Deprez-Audebert, M. Buchou, M. Fuchs.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 27 septies
L'article L. 313‑12‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de refus de financement et dans le respect des dispositions légales applicables, l'établissement de crédit ou la société de financement fournit, sur demande de l'entreprise concernée, les motifs de cette décision, qui ne peuvent être demandées par un tiers, ni lui être communiquées.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à modifier l'article L. 313‑12‑1 du code monétaire et financer afin de permettre à l'entreprise d'obtenir les motivations de refus d'un financement à moyen terme. Cette disposition, comparable à ce qui existe déjà en matière de financement à court terme, permettra donc à l'entreprise, en plus de la « notation », de pouvoir comprendre les motifs de refus et ainsi modifier ou améliorer sa présentation de demande de crédit et recourir ou non au Médiateur du Crédit.
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