Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1544 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2018 par : Mme Bessot Ballot, Mme Cazarian, Mme Bureau-Bonnard, M. Chalumeau, M. Masséglia, Mme Genetet, M. Terlier, Mme Gipson, M. Gaillard, Mme Jacqueline Dubois, Mme Khedher, Mme Valetta Ardisson, M. Vignal, M. Besson-Moreau, M. Borowczyk, Mme Bono-Vandorme, Mme Degois, Mme De Temmerman, M. Ardouin, Mme Brugnera.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 1er (consulter les débats)
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« À la suite du dépôt, le futur chef d'entreprise a la possibilité de programmer un rendez-vous physique avec l'organisme unique désigné. »
Exposé sommaire :
Dans un contexte de dématérialisation couplé à un objectif de simplification, cet amendement vise à garder un certain degré de sérénité et de pérennité de l'entreprise, en donnant la possibilité au chef d'entreprise de programmer un rendez-vous physique avec l'organisme unique dédié, et au cours duquel le futur chef d'entreprise est conseillé, assisté et informé sur les enjeux relatifs à la création d'entreprise.
Aussi, le futur chef d'entreprise est informé de toute les règles spécifiques à son secteur d'activité.
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