Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1864 (Rejeté)
Publié le 26 septembre 2018 par : M. Mathiasin, M. Garcia, Mme Benin, M. Bolo, M. Fuchs, Mme El Haïry, M. Hammouche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 53 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 9 par les mots :
« et sont ajoutés les mots : « en complément et sans préjudice des actions d'accompagnement des réseaux consulaires ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit la coordination des différents acteurs publics qui concourent au financement des entreprises.
En effet, dans la mesure où le champ d'intervention de Bpifrance a été étendu pour lui permettre de participer au financement et au développement des entreprises dès leur création, il convient de préciser que ses actions de soutien à la création d'entreprises doivent s'effectuer en complément et sans préjudice des actions d'accompagnement des réseaux consulaires.
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