Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2168 (Non soutenu)
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article vise à supprimer l'obligation, par le juge-commissaire, de fixer la rémunération du dirigeant en cours de procédure de redressement judiciaire. Supprimer cette obligation reviendrait à considérer la rémunération du dirigeant, telle une somme marginale et ce, de façon systématique. Toutefois, l'obligation de revoir la rémunération de celui-ci, est une garantie d'action en faveur de l'intérêt social de l'entreprise.
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