Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2251 (Rejeté)
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 14 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 14 vise à ne plus rendre obligatoire la fixation par le juge-commissaire de la rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur, s'il est une personne physique, ou par les dirigeants d'une personne morale, en cas de redressement judiciaire. Cette fixation, devenue optionnelle, n'interviendrait que sur demande de l'administrateur ou du ministère public.
Ainsi, le maintien de la rémunération deviendrait la règle.
Cet amendement vsie donc à maintenir l'obligation de la fixation de cette rémunération par le juge-commissaire.
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