Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2316 (Retiré avant séance)
Publié le 26 septembre 2018 par : Mme Givernet, M. Person, M. Damaisin, M. Buchou, M. Gouttefarde, Mme Degois, Mme Sarles, Mme De Temmerman, Mme Guerel, Mme Fontenel-Personne, M. Batut, Mme Bureau-Bonnard, M. Juanico, Mme Rossi, M. Fugit.
À l'alinéa 5, après la première occurrence de la référence :
« I »,
insérer les mots :
« , dans la limite des catégories de jeux autorisés à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à encadrer le périmètre des droits exclusifs qui sera précisé par ordonnance.
Toutefois, la notion de jeux de loterie en ligne est trop vaste et risquerait d'intégrer des types de jeux qui ne sont pour l'heure ni autorisés ni ouverts à la concurrence.
Cet amendement préserve le périmètre actuel accordé à la Française des Jeux, sans préjudice des développements futurs du secteur.
Cela permettrait à la fois aux opérateurs privés et à la Française des Jeux d'envisager des perspectives de croissance, sans restreindre la possibilité d'ouvrir de nouveaux types de jeux à la concurrence.
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