Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2318 (Retiré avant séance)
Publié le 26 septembre 2018 par : Mme Givernet, M. Person, M. Buchou, M. Damaisin, M. Gouttefarde, Mme Degois, Mme Sarles, Mme De Temmerman, Mme Guerel, Mme Fontenel-Personne, M. Batut, Mme Bureau-Bonnard, M. Juanico, Mme Rossi, M. Fugit.
Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante :
« Les opérateurs de jeux de loterie, de pronostics sportifs ou de paris hippiques sous droits exclusifs dans le réseau physique sont tenus de s'assurer de la mise en œuvre de la présente disposition dans leurs points de vente. »
Exposé sommaire :
En complément de l'élargissement de contrôle des interdits de jeu dans les points de vente Française des Jeux et Pari Mutuel Urbain, il est proposé de faire peser l'obligation sur les opérateurs, en plus des exploitants de points de vente.
La FDJ et le PMU seront ainsi tenus de prévoir dans les logiciels de leurs terminaux de jeu cette obligation de contrôle.
Les exploitants n'ayant qu'un rôle d'hébergeur des terminaux, il apparaissait difficile de leurs laisser, seuls, la responsabilité de s'assurer que les dispositifs techniques ont bien été mis en œuvre.
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